Selon une étude de la ville de Paris et de la fondation Abbé Pierre, rendue publique lundi dernier, 35 % des annonces locatives dépassent le plafond légal de l’encadrement des loyers.
L’étude précise qu’une annonce qui dépasse les plafonds autorisés « n’est pas forcément dans l’illégalité », du fait d’une possible différence avec le bail effectivement signé, ou encore des caractéristiques particulières du logement.
Aussi, dépasser le plafond de loyer est autorisé par la loi si le complément est écrit noir sur blanc sur le bail et justifié. Ce qui ne serait pas le cas pour la quasi totalité des annonces non conformes.
Prévu par la loi Elan de 2018, le plafonnement des loyers ne concernait jusqu’au 1er juin 2021 que Paris et Lille. Il a été étendu par la suite à neuf villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne puis, début septembre, aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon.
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