Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.immoside.fr les informations suivantes :

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Politique de traitement des données personnelles de CENTURY 21 Immoside

1- Rappel

Le 25 mai 2018, un nouveau règlement appelé RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles) entre en application au niveau européen concernant la protection des données personnelles.

Une donnée personnelle est une information associée à une personne physique telle que le nom, prénom, adresse, mais également une adresse mail, un numéro de sécurité sociale, une donnée de géolocalisation, une plaque d’immatriculation d’un véhicule professionnel, des photos ou vidéos

Cette réforme sur la protection des données répond à plusieurs objectifs :

Renforcer les droits des personnes concernant l’utilisation de leurs données personnelles,

Responsabiliser les acteurs qui utilisent et traitent des données personnelles (responsable de traitements et sous-traitants),

Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

Les grands principes du RGPD sont les suivants :

Principe de transparence (les données doivent être traitées de manière loyale, licite et transparente),

Principe de limitation des finalités : les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (obligations légales, activité métier) et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités,

Principe de minimisation des données personnelles collectées (seules les données réellement utiles peuvent être stockées),

Principe d’exactitude des données : les données traitées doivent être exactes et mises à jour régulièrement (rectification, voire effacement),

Principe de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données : les données doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des dites données au moyen de mesures techniques ou organisationnelles appropriées,

Principe de limitation de la conservation des données : conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les droits principaux des personnes Physiques concernées par un traitement de données personnelles sont :

Consentement explicite préalable ou mentions lors de la collecte de données

Droit d’accès à leurs données des personnes concernées

Droit de rectifications (données inexactes ou incomplètes)

Droit à l’effacement

Droit à la limitation du traitement

Droit à la portabilité des données

Droit d’opposition (sur traitement sous conditions)

2 – Politique de traitement des données personnelles de CENTURY 21 Immoside

a/ A propos de CENTURY 21 Immoside

CENTURY 21 Immoside n’est pas un établissement Public

L’activité de CENTURY 21 Immoside est : agence immobilière (transaction immobilière), gestion de locaux particuliers ou professionnels pour le compte de tiers, promoteur immobilier. En conséquence, son activité ne l’amène pas à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ni à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et à des infractions

b/ Finalité de collecte des données de nos « clients »

CENTURY 21 Immoside s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat.

Le réservataire autorise CENTURY 21 Immoside, ses collaborateurs, et services internes, à utiliser les données ou informations le concernant pour lui soumettre de nouvelles offres commerciales, newsletters, informations commerciales, ou toutes autres communications, dans le but de maintenir une relation commerciale de qualité avec le réservataire.

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat conclu. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.

Client du Service de Transaction Immobilière : « mandant » et « acquéreur »

Pour son activité de Transaction Immobilière, CENTURY 21 Immoside peut intervenir pour le compte du mandant (vendeur d’un bien immobilier) ou de l’acquéreur (acheteur d’un bien immobilier) puisqu’il s’agit d’un rôle d’intermédiation.

Le mandant/acquéreur est informé que les informations collectées par CENTURY 21 Immoside sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente de bien immobilier.

CENTURY 21 Immoside s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes intervenants dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat.

Le mandant/acquéreur autorise CENTURY 21 Immoside, ses collaborateurs, et services internes, à utiliser les données ou informations le concernant pour lui soumettre de nouvelles offres commerciales,newsletters, informations commerciales, ou toutes autres communications, dans le but de maintenir une relation commerciale de qualité avec le réservataire.

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat conclu. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.

Client du Service de Gestion Immobilière : « mandant » et « Locataires »

Pour son activité de Gestion Immobilière, CENTURY 21 Immoside intervient pour le compte du mandant, propriétaire d’un bien immobilier et du locataire de ce bien.

Les activités concernées correspondent à la facturation et l’encaissement des loyers, charges, annexes et accessoires, négociation et rédaction des baux, déclaration de TVA et paiement, tenue de comptabilité, établissement des bilans de société, paiement des impôts et taxes (etc).

Les données collectées par CENTURY 21 Immoside sont nécessaires à l’exécution de cette mission, résultant d’un mandat de gestion immobilière.

c/ Protection des données et recours

CENTURY 21 Immoside s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Le « prospect / réservataire /mandant / acquéreur / locataire », dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier électronique à contact@immoside.fr.

Le « prospect / réservataire /mandant / acquéreur / locataire» dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

CENTURY 21 Immoside se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente politique seront conservées pour la durée de la relation commerciale, du contrat conclu, et de ses suites, augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par CENTURY 21 Immoside de ses droits en justice.

Nous collectons vos données au travers du formulaire du contact, lorsque vous nous envoyez un message votre adresse mail, numéro de téléphone et l’objet de votre demande sont stockés.

Les informations recueillies vous concernant nous permettent de vous répondre directement.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : contact@immoside.fr