Propriétaires loueurs, bénéficiez du dispositif Loc’Avantage
Le dispositif Loc’Avantage permet à un propriétaire proposant un loyer inférieur à celui du marché local à un locataire aux revenus modestes de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au rabais pratiqué.
Programmé jusqu’au 31 décembre 2024, « Loc’Avantage », qui remplace « Louer Abordable », s’applique dans la France entière sous six conditions :
- louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
- ne pas dépasser un montant maximum de loyer ;
- louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
- passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
- ne pas louer à un membre de sa famille ;
- ne pas louer une passoire thermique, soit tout logement classé en étiquette F et G.
Trois niveaux de réduction de loyer par rapport au marché sont prévus : 15 %, 30 %, et 45 %, qui ouvrent des réductions d’impôt sur les revenus locatifs proportionnelles à ces décotes, de 15 % à 65.
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