Les évolutions en matière de crédit immobilier

Les évolutions en matière de crédit immobilier

Le mois de juin 2022 est marqué par l’entrée en vigueur de deux évolutions en matière de crédit immobilier et plus spécifiquement d’assurance emprunteur :

  • Pour les nouveaux crédits, cette assurance devient résiliable à tout moment. Précédemment, à partir de la première année de vie du contrat, il fallait attendre la date anniversaire pour résilier. Désormais, la résiliation devient donc bien plus facile. La condition est simplement que le nouveau contrat présente des garanties a minima équivalentes.
    Autre bonne nouvelle, cette mesure s’appliquera aux anciens crédits en septembre.
  • Le mois de juin, c’est aussi la fin des questionnaires médicaux.
    Pour les prêts immobiliers de 200 000 euros au maximum qui s’achèvent avant les 60 ans du souscripteurs, les assureurs ne pourront plus demander d’informations relatives à l’état de santé.

Ces mesures font partie de la loi Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

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