Les sociétés civiles immobilières (SCI)

Les sociétés civiles immobilières (SCI)

Les sociétés civiles immobilières sont des structures juridiques qui permettent d’acheter un bien immobilier à minimum deux associés.
La différence avec l’achat en indivision est que dans une SCI chaque associé détient des parts sociales auxquelles ses droits se limitent.
Dans l’indivision, non seulement chaque propriétaire détient une quote part mais ses droits s’étendent sur l’ensemble du bien.

Les avantages de la SCI
• Dans une SCI, chaque associé touche des parts sociales sur les revenus de la société en fonction de son apport et chaque associé supporte aussi en contrepartie les charges selon le même niveau d’apport. Les dettes et bénéfices engendrés par le bien détenu par la société sont ainsi répartis entre les associés.
• Une SCI protège le bien immobilier détenu : en cas de divergence entre les associés, ce qui peut être cédé, c’est la part dans la société et non le bien.
• Une SCI facilite la transmission d’un patrimoine puisqu’il est possible de céder des parts de manières successives. Il est donc possible de bénéficier des abattements prévus pour les droits de succession en ligne directe dans la limite de 100 000 € par enfant renouvelable tous les 15 ans.

Les démarches pour créer une SCI
• Pour créer une SCI, il est nécessaire de rédiger des statuts désignant un gérant et un siège social. Il est ensuite nécessaire de publier un avis de création de société dans un journal d’annonces légales et de procéder à l’immatriculation au RCS auprès du greffe du tribunal de commerce.
• Il existe 3 formes de SCI :

  • La SCI de gestion location : dédiée à l’acquisition et la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers à des fins de location
  • La SCI d’attribution : dédiée à l’acquisition d’un bien immobilier de grande taille divisable en plusieurs lots
  • La SCI familiale : dédiée à l’acquisition d’un patrimoine transmissible

La fiscalité de la SCI
Dans le cas d’un investissement locatif, la SCI peut permettre de déclarer les revenus locatifs au titre de l’impôt sur les sociétés mais uniquement pour les locations meublées. Si le logement est loué vide, les revenus locatifs seront obligatoirement imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

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