• Pour signifier le congé, il est nécessaire d’informer le locataire au moins six mois avant la date d’échéance du bail, par lettre recommandée ou par huissier.
  Attention, la date retenue est celle de la signature de l’accusé de réception ou de la remise en mains propres par le commissaire de justice.
  Donc si le locataire est absent ou ne prend pas la peine d’aller chercher sa lettre recommandée, le délai peut courir et annuler le congé !
  Pour les meublés, la loi Macron de 2015 a simplifié la signification du congé : possibilité de remise en main propre contre émargement ou récépissé.
• Aussi, il est nécessaire d’invoquer un motif précis pour donner congé. La loi du 6 juillet 1989 n’autorise que trois types de congés :
  – Le congé pour reprise dans le cadre d’une résidence principale : le bien servira à loger un proche
  – Le congé pour vente : le propriétaire décide de vendre son logement. Attention, la loi impose de proposer le bien à la vente en priorité au locataire en place. Et si les locataires ou une personne à leur charge est âgée de plus de 65 ans avec des ressources n’excédant pas une fois et demie le SMIC; le bailleur ne pourra donner congé que s’il propose un relogement dans des conditions équivalentes, dans la même commune ou une commune limitrophe.
  – Le congé pour motif légitime et sérieux : motif invoqué dans une situation de non-respect des obligations du locataire, retards répétés dans le paiement des loyers, des problèmes avec le voisinage (nuisances sonores), sous-location non permise ou encore l’exercice d’une profession non autorisée.
  – Autre motif recevable : la loi prévoit la libération des lieux pour une réhabilitation lourde ou pour une extension de la surface habitable.

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