Focus sur l’encadrement des loyers à Paris
L’encadrement des loyers a été réinstauré avec la loi ELAN de 2018 et permet de limiter l’augmentation des loyers des logements du parc privé. Ainsi, le loyer ne peut pas dépasser un montant plafond au m2 qui varie en fonction du quartier, du type de location (vide ou meublé), du nombre de pièces et de l’époque de construction du logement.
Dans les faits, et d’après l’OLAP (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne), Paris est bien mauvais élève avec, par exemple en 2021, 30% des nouveaux baux non meublés recensés dépassant le loyer maximum permis par l’encadrement des loyers.
Depuis le 1er janvier 2023, la ville de Paris a la capacité de sanctionner les propriétaires ne se conformant pas à cet encadrement des loyers.
Ainsi, une plateforme dédiée sur internet a été ouverte et permet désormais aux locataires de donner l’alerte pour tous les baux signés après le 1er juillet 2019 (après la signature de son bail, le locataire a trois ans pour signaler un dépassement de loyer).
En plus de pouvoir faire cette déclaration de loyers abusifs, la plateforme permet d’effectuer des simulations de loyer afin de s’assurer que son niveau est bien conforme aux montants autorisés.
Le bilan pour janvier 2023 : la ville de Paris a reçu 142 signalements de dépassement de loyers. Une dizaine de propriétaires mis en cause se voient mis en demeure par la ville afin de régulariser le bail et de reverser les loyers trop-perçus au locataire.
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