Les avant-contrats ? Qu’est-ce que c’est ?
Lors d’un achat immobilier, avant l’acte de vente, il existe des avant-contrats :
• La promesse de vente unilatérale,
• Le compromis de vente,
• L’offre d’achat.
Dans les deux premiers cas, il s’agit déjà d’un accord préliminaire qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.
Ils permettent de préciser les conditions de la future vente et marque l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Ils ne sont pas légalement obligatoires.
Dans la promesse de vente, le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur à lui vendre son bien immobilier à un prix déterminé. Elle est en général valable de 2 à 3 mois et bloque la vente en faveur du candidat. En contrepartie celui ci verse au vendeur une indemnité d’immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. Ce dernier n’est pas contraint d’acheter.
Dans le compromis de vente, le vendeur et l’acheteur s’engagent tous deux à conclure la vente à un prix déterminé. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. La signature du document s’accompagne du versement d’un dépôt de garantie situé entre 5% et 10% du prix de vente et sera déduit de la vente.
Ces documents peuvent être rédigés directement par les vendeurs / acheteurs ou par un notaire.
L’offre d’achat engage quant à elle uniquement l’acheteur. Il est donc conseillé d’y inclure des conditions suspensives et de ne laisser au vendeur que peu de temps pour donner sa réponse.
Besoin de conseils ? Contactez-nous !
