Un recours en justice contre l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers à Paris, Lyon, Montpellier et en Seine-Saint-Denis est remis en cause par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). En effet l’union attaque à nouveau l’État en justice en dénonçant des “incohérences” dans le calcul des plafonds de loyers.
Le loyer de référence, égal au loyer médian, est calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers puis est attribué à chaque zone. L’UNPI dénonce la méthode de calcul du loyer de référence qui s’appuierait sur des logements locatifs hors HLM à loyer libre mais aussi sur des logements dont les loyers sont fixés par l’État comme des logements conventionnés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ainsi que des logements soumis au prêt locatif social privé respectant déjà un certain plafond de loyer.
Et cette proportion de loyers «non libres» dans chaque ville n’est pas précisée par les observatoires locaux et selon, elle pourrait donc plus ou moins fausser la moyenne calculée.
C’est la Cour administrative d’appel de Paris qui examinera prochainement le recours contre l’encadrement des loyers.
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