Cette nouvelle chance pour les demandeurs de prêts immobiliers court jusqu’à la fin décembre 2024. Elle concerne les demandes de crédits qui ont été refusées aux personnes physiques clientes de la banque qui leur a opposé un refus. Par contre, pour pouvoir en bénéficier, elles ne doivent pas être inscrites aux fichiers d’incidents de paiements de la Banque de France.

Cette possibilité n’est ouverte qu’au prêt destiné au financement de sa résidence principale, secondaire ou au financement d’un investissement locatif. De fait, la demande de prêt doit être conforme aux critères d’octroi du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) en termes de durée du crédit et de taux d’effort calculé.

Pour rappel, la mesure en vigueur par décision du 29 septembre 2021 est :

• le taux d’effort des emprunteurs, c’est-à-dire le ratio de leurs charges d’emprunt sur leur revenu, ne doit pas excéder 35 % ;
• la maturité du crédit ne doit pas excéder 25 ans (avec une tolérance de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit).
  Source : economie.gouv.fr

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