Loi sur les meublés de tourisme
Le 21 mai dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi prévoyant une plus forte régulation des meublés de tourisme.
La proposition de loi renforce à la fois la règlementation et s’attaque aussi aux avantages fiscaux.
- Les meublés touristiques seraient ainsi soumis aux obligations de rénovation énergétique, d’ici 10 ans.Le texte impose donc que tous les meublés de tourisme actuels et futurs soient au moins classés D au regard du diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir de 2034
- Une nouvelle obligation s’appliquerait aussi dans les copropriétés : les propriétaires et les locataires devront informer le syndic en cas de changement d’usage.
- La proposition de loi donne aussi aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locaux à usage touristique. Il s’agit par exemple de permettre les procédures d’enregistrement en mairie de mise en location d’un meublé de tourisme afin de pouvoir les réguler.
- Côté fiscal, les meublés classés bénéficient actuellement d’un abattement de 71% dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifs annuels et les meublés non classés d’un abattement de 50% dans la limite de 77 700 euros, contre 30% pour les locations classiques.
La proposition de loi prévoit d’abaisser l’abattement fiscal :
- à 50% pour les meublés classés, dans la limite de 77 700 euros de chiffre d’affaires annuels ;
- à 30% pour les meublés non classés, dans la limite de 23 000 euros de chiffre d’affaires annuels.
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