Remboursement du dépôt de garantie : ce que doivent savoir propriétaires et locataires.
À Paris, comme partout en France, le dépôt de garantie – souvent appelé à tort « caution » – est un sujet central lors de la signature ou la résiliation d’un bail. Que vous soyez propriétaire ou locataire, connaître les règles qui encadrent son remboursement est essentiel pour éviter les litiges.
Voici l’essentiel à savoir en 2025.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature du bail, destinée à couvrir d’éventuels manquements : loyers impayés, dégradations, ou charges impayées. Son montant est plafonné à un mois de loyer hors charges pour les logements non meublés (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et deux mois de loyer hors charges pour les meublés.
Délais légaux de restitution
Le remboursement du dépôt de garantie par le propriétaire est strictement encadré :
- 1 mois maximum après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
- 2 mois maximum si des différences sont constatées entre les deux états des lieux.
Ces délais s’appliquent à compter de la restitution effective des clés, que le locataire doit pouvoir prouver (recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre reçu).
Retenues possibles
Le propriétaire ne peut pas conserver le dépôt de garantie à sa convenance. Les retenues doivent être justifiées par :
- Des loyers ou charges impayés,
- Des réparations locatives non effectuées,
- Des dégradations constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée.
Le propriétaire doit fournir des justificatifs précis : devis, factures, ou constats. Sans preuve, toute retenue est illégale.
Et si les dégradations dépassent le dépôt de garantie ?
Si le montant des réparations dépasse le dépôt de garantie, le propriétaire peut réclamer la différence au locataire. Cette demande doit être justifiée par des devis ou factures, des photographies, et notifiée par écrit. En cas de désaccord, une tentative de résolution amiable est recommandée, voire une saisine de la Commission départementale de conciliation. À défaut, le bailleur peut engager une action en justice devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation.
Cas particuliers parisiens
À Paris, les tensions sur le marché locatif rendent les délais et les litiges fréquents. Il est donc recommandé aux locataires de documenter systématiquement l’état du logement et aux bailleurs de conserver toutes les pièces justificatives. L’ADIL de Paris et la commission départementale de conciliation peuvent être saisies en cas de désaccord.
Intérêts en cas de retard
Si le dépôt de garantie n’est pas remboursé dans les délais, le locataire peut réclamer des intérêts de retard, calculés au taux légal en vigueur (article 22, loi de 1989).
En savoir
Consultez directement la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Legifrance en cliquant ici.
