Ce que change le nouveau décret sur le registre national des copropriétés
Depuis le 21 août 2025, le décret n° 2025-831 est venu renforcer les règles encadrant le Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). Ce texte réglementaire – pris en application de la loi Climat et Résilience – vise à améliorer la transparence et le suivi des copropriétés en France.
Ce changement s’inscrit dans une dynamique nationale de lutte contre l’habitat dégradé, d’incitation à la rénovation énergétique et de responsabilisation des syndics. Nous vous expliquons ce que cela change, ce que cela implique pour vous, copropriétaires, et comment nous vous accompagnons dans cette évolution, en tant que syndic.
Qu’est-ce que le registre des copropriétés ?
Créé par la loi ALUR de 2014, ce registre recense toutes les copropriétés à usage d’habitation en France. Son objectif : constituer une base de données centralisée, publique et actualisée sur l’état des immeubles, leur gestion, leurs équipements et leurs éventuelles difficultés.
Il permet notamment :
- de prévenir la dégradation des immeubles,
- de cibler plus efficacement les aides à la rénovation,
- d’informer les acquéreurs, notaires et collectivités,
- et de garantir plus de transparence entre les copropriétaires.
L’immatriculation est obligatoire. En cas de manquement, des amendes peuvent s’appliquer.
Ce que change le décret de 2025 (applicable en 2027)
Le décret n° 2025-831, publié le 21 août 2025, prévoit que dès le 21 février 2027, les syndics devront renseigner de nouvelles données techniques et financières dans le registre RNIC.
Voici les principales informations à fournir :
- Le nombre d’ascenseurs, d’étages, de bâtiments.
- L’année de construction de l’immeuble.
- Le type de chauffage (électrique, collectif, gaz…) et de ventilation.
- La performance énergétique (comme pour le DPE).
- L’existence ou non d’un plan pluriannuel de travaux (PPT).
- Les diagnostics structurels ou risques liés à l’habitat dégradé.
- Le nombre de copropriétaires en retard de paiement.
- Le montant du fonds de travaux disponible.
Ces données seront accessibles à tous sur le site officiel registre-coproprietes.gouv.fr, ce qui renforce la transparence pour les acheteurs, les notaires, les collectivités… et bien sûr les copropriétaires eux-mêmes.
Comment anticipons-nous ces obligations ?
Chez Syndixis, groupe CENTURY 21 Immoside, nous nous préparons à ces nouvelles exigences réglementaires pour vous garantir une gestion fiable et conforme.
Concrètement, nous :
- Collectons les données techniques auprès de professionnels certifiés (DPE, audits, diagnostics),
- Assurons la mise à jour continue du registre,
- Accompagnons les copropriétaires pour voter et mettre en œuvre le PPT,
- Transmettons des informations claires et accessibles à tous les acteurs concernés.
Vos avantages directs :
- Une copropriété valorisée et bien gérée,
- Des risques juridiques et financiers réduits,
- Une vente ou un achat éventuel facilité grâce à un dossier complet,
- Une gouvernance transparente et sécurisée.
CENTURY 21 Immoside n’est pas votre syndic ?
Voici ce que vous pouvez faire dès maintenant :
- Vérifiez si votre copropriété est bien enregistrée sur registre-coproprietes.gouv.fr
- Vérifiez avec votre syndic ce qui a été déclaré.
- Faites voter un plan pluriannuel de travaux si ce n’est pas encore fait.
- Préparez les documents techniques nécessaires (diagnostics, DPE, etc.).
- Si vous vendez, assurez-vous que les données sont bien à jour.
Le décret de 2025 impose aux syndics un niveau d’exigence plus élevé, au bénéfice de la transparence, de la sécurité juridique et de la valorisation du patrimoine.
