Pas d’ambiguité , les frais à la charge du vendeur sont récapitulés dans l’état L’état daté est délivré par le syndic au notaire un mois avant la signature de l’acte authentique. Il établit, à l’attention des deux parties, vendeur et acquéreur, un état financier et juridique de la situation du bien immobilier qui fait l’objet de la vente.
C’est le notaire qui en fait la demande au syndic de copropriété à réception du compromis de vente de la part de l’acheteur ou du vendeur.
Parmi les questions les plus courantes : Qui payent les travaux votés lors de la dernière AG ? Qui payent les régularisations de charges ?
En ce qui concerne les travaux votés lors de la dernière AG, c’est la date de l’appel de fond qui détermine qui paie. Si il est fait avant la signature chez le notaire, l’appel de fond sera à la charge du vendeur et s’il a lieu a posteriori, il sera à la charge de l’acquéreur, nouvellement propriétaire.
En ce qui concerne les régularisations de charges, en cas de reliquat au débit sur les charges de l’année passée, le complément sera à la charge du nouveau propriétaire.
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