Puis-je acheter une partie commune ?!?
Il est possible d’acheter une partie commune de son immeuble pour agrandir sa partie privative : combles, palier, terrasse…
La vente se fait entre le propriétaire demandeur et le syndicat des copropriétaires et passe par des étapes incontournables.
- Le recours aux experts : géomètre et notaires
Pour fixer un montant d’achat et proposer un projet de modification des documents de la copropriété (règlement et charges). - La présentation du projet aux autres copropriétaires – informel.
- L’approbation en assemblée générale
La vente et la modification des documents de copropriété doivent être approuvées des copropriétaires lors d’une assemblée générale.
L’approbation se fait par la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, cependant, l’unanimité est requise quand la vente d’une partie commune porte atteinte à la destination de l’immeuble. - L’acte de vente
En l’absence de contestation, l’acte de vente intervient deux mois après notification du procès-verbal de l’assemblée générale.
Puis, le notaire publie la vente et la modification du règlement de copropriété au service de la publicité foncière.
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