Promesse de vente ou compromis de vente : quelles différences ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière, les termes promesse de vente et compromis de vente sont souvent confondus. Bien que ces deux avant-contrats aient le même objectif — préparer juridiquement la vente définitive d’un bien immobilier — ils n’impliquent pas les mêmes engagements pour les parties concernées.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur (appelé le « promettant »). Ce dernier s’engage à réserver son bien pour un acheteur potentiel (le « bénéficiaire ») pendant une durée limitée, généralement deux à trois mois, et à le lui vendre à un prix convenu si ce dernier décide d’acheter. Durant ce délai, le vendeur ne peut ni proposer le bien à un autre acquéreur, ni revenir sur sa décision.
En contrepartie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation, souvent égale à 10 % du prix de vente. Si l’acheteur renonce à l’achat après le délai imparti, cette indemnité est conservée par le vendeur à titre de dédommagement.
À noter : la promesse doit obligatoirement être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans les 10 jours suivant sa signature, moyennant des frais de 125 €.
Qu’est ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, engage réciproquement le vendeur et l’acheteur. Les deux parties s’obligent à conclure la vente à un prix convenu. Juridiquement, le compromis vaut vente : si l’une des parties renonce à la transaction sans motif légitime, l’autre peut l’y contraindre par voie judiciaire et réclamer des dommages et intérêts. Lors de la signature du compromis, l’acheteur verse généralement un dépôt de garantie compris entre 5 % et 10 % du prix de vente, qui sera déduit du montant total lors de la signature de l’acte définitif.
Contrairement à la promesse unilatérale, le compromis de vente n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux, ce qui évite les frais d’enregistrement.
En résumé
– La promesse de vente engage surtout le vendeur et laisse à l’acheteur un droit d’option.
– Le compromis de vente engage réciproquement les deux parties.
Avant de signer, mieux vaut comprendre les implications de chaque formule et se faire accompagner, idéalement par un notaire, pour sécuriser la transaction.
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