Nouvelles obligations des syndics
Depuis le 1er janvier, les syndics professionnels doivent remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent. Cette disposition a été prise par arrêté paru le 9 septembre 2021.
Un syndic est désigné par l’assemblée générale des copropriétaires pour un maximum de trois ans pour administrer la copropriété. Pour simplifier leur choix de syndic, les copropriétaires ont désormais accès à une fiche d’informations obligatoires inclue dans le projet de contrat de syndic.
Les éléments qui changent la donne :
- la quotité des heures ouvrables et les horaires de disponibilité ;
- le contenu du forfait (prestations obligatoires relatives aux assemblées, prestations optionnelles comme les assemblées supplémentaires et les réunions avec le conseil syndical) ;
- les prestations particulières non comprises dans le forfait, en précisant si elles sont rémunérées au temps passé ou tarif forfaitaire total proposé : prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires, aux travaux et aux études techniques, aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement), et les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres ;
- la tarification pratiquée pour les principales prestations applicables au seul copropriétaire concerné (frais de recouvrement, frais et honoraires relatifs aux mutations que sont l’état daté ou l’opposition, frais relatifs à la tenue d’une assemblée à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires pour des questions concernant leurs droits et obligations).
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