L’acheteur va ainsi s’acquitter de sa dette envers le vendeur au moyen d’échéances dont le nombre n’est pas connu d’avance : l’acheteur verse la rente au vendeur jusqu’au décès de celui-ci.
Par contre, le montant des échéances de la première année est fixé dés le départ dans l’acte notarié et est calculé en fonction de la valeur du bien, du fait que le bien est libre ou occupé, du montant du versement comptant éventuel et de l’âge du ou des vendeurs. La rente est révisée chaque année en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction.

Une partie de la rente perçue chaque année par le vendeur est soumise à l’impôt sur le revenu, cette part est déterminée en fonction de l’âge du vendeur au moment de la signature de l’acte notarié.

A noter :

• l’acte notarié prévoit qui paiera les petits et les gros travaux, les taxes foncières et d’habitation
• Les héritiers éventuels du vendeur n’hériteront pas de ce bien puisqu’il est vendu.

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