Différents motifs permettent la préemption :

• Dans le cadre d’une vente de bien loué : le locataire a priorité pour acquérir le bien. La notification du congé pour vente du propriétaire au locataire est considérée comme une offre de vente au profit du locataire.
• Dans le cadre du droit de préemption Urbain : les mairies se portent acquéreurs de biens mis en vente dans un périmètre délimité par le plan d’occupation des sols.
• Dans le cadre d’une ZAD : une collectivité publique ou un concessionnaire possède un droit de préemption sur la zone pour six ans à compter de l’acte de publication de création de la zone.
• Dans le cadre d’espaces naturels sensibles : les collectivités publiques peuvent acquérir en priorité des espaces naturels sensibles pour préserver le paysage et la biodiversité.

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