Une législation novatrice au service des copropriétés
Le 27 mars 2024 marque une étape décisive pour les copropriétaires, avec le vote définitif d’un projet de loi destiné à faciliter et accélérer la rénovation des habitats. Ce texte introduit notamment la création d’un prêt collectif pour financer les travaux essentiels et de rénovation énergétique, une innovation majeure pour les copropriétés souhaitant améliorer leur situation sans alourdir la charge financière individuelle des copropriétaires.
Le prêt collectif, pierre angulaire de cette réforme, permettra aux syndicats de copropriétaires de souscrire un crédit en faveur de la collectivité, éliminant ainsi les obstacles liés à la solvabilité individuelle. L’État, conscient des risques, étend sa garantie publique pour couvrir ces nouveaux prêts, montrant ainsi son engagement à soutenir les projets de rénovation cruciaux pour l’amélioration de la qualité de vie et la sécurité des résidents.
En outre, le texte législatif autorise les copropriétaires à entreprendre des travaux d’isolation thermique sur les parties communes, une mesure qui promeut l’efficacité énergétique et la réduction des coûts. Les diagnostics techniques obligatoires pour les immeubles sont également élargis, incluant dorénavant le diagnostic de performance énergétique, et pour certaines communes, un diagnostic structurel spécifique pour les bâtiments de plus de quinze ans susceptibles de présenter des risques d’effondrement.
La loi prévoit par ailleurs l’extension du dispositif fiscal « Denormandie dans l’ancien » jusqu’en 2027, favorisant les investissements dans la rénovation énergétique des logements anciens mis en location. Cette mesure témoigne de la volonté gouvernementale d’encourager la réhabilitation du parc immobilier existant tout en soutenant l’accès au logement.
Ce projet de loi représente un tournant significatif pour la politique du logement en France, mettant en place des outils concrets pour adresser la problématique des copropriétés dégradées. Il souligne l’importance d’une approche collective et solidaire dans la résolution de défis majeurs, en vue de garantir un habitat digne pour tous.
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