Exonération partielle des droits de donation : un nouveau dispositif centré sur l’accession à la propriété
Une nouvelle mesure fiscale avantageuse visant à encourager la transmission de patrimoine familial tout en soutenant l’accession à la propriété, a été introduite. Désormais, les donations effectuées par les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents en faveur de leurs descendants peuvent être exonérées de droits de succession, sous certaines conditions.
Une exonération jusqu’à 300 000 euros
Chaque donateur peut transmettre jusqu’à 100 000 euros par bénéficiaire sans imposition, avec un plafond global de 300 000 euros par donataire. Cette exonération est applicable aux donations consenties jusqu’au 31 décembre 2026.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, les fonds donnés doivent être utilisés dans un délai de six mois pour :
- L’achat de la résidence principale acquise neuve ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- La réalisation de travaux de rénovation énergétique concernant la résidence principale du bénéficiaire.
Dans tous les cas, le bénéficiaire doit conserver le bien en résidence principale pendant au moins cinq ans ou en cas d’acquisition vous devez mettre en location ce logement pour un locataire l’utilisant en tant que résidence principale
Ces mesures visent à encourager les transmissions anticipées de patrimoine, notamment pour faciliter l’accès à la propriété et soutenir les travaux de rénovation énergétique.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site officiel du ministère de l’Économie.
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