Encadrement des loyers : une mission parlementaire plaide pour la pérennisation

Un dispositif encore expérimental

À Paris, l’encadrement des loyers est appliqué depuis 2019 dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi ÉLAN (2018). Initialement limitée à cinq ans, elle a été prorogée jusqu’au 23 novembre 2026.

En l’état actuel, le dispositif ne deviendrait permanent que si le législateur adopte une nouvelle loi. C’est l’un des enjeux du rapport parlementaire de septembre 2025, qui plaide pour son maintien durable, voire son extension à d’autres territoires.

Un outil de régulation à Paris

Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), le loyer moyen des logements privés en 2025 atteint 27,6 €/m² (soit environ 1 380 € pour un 50 m²). Et des disparités fortes demeurent :

• plus de 34 €/m² dans les arrondissements centraux,
• autour de 23 €/m² dans le nord-est parisien (18ᵉ, 19ᵉ, 20ᵉ).

La mission parlementaire estime que sans encadrement, les loyers auraient progressé encore davantage. Toutefois, certains propriétaires contournent la règle via des compléments de loyer abusifs (ex. : facturer un supplément pour une vue dégagée, cuisine équipée premium…).

Quelles suites possibles ?

Le rapport recommande :

• la pérennisation du dispositif au-delà de 2026,
• un renforcement des contrôles par la préfecture et la Ville de Paris,
• une meilleure information des locataires sur leurs droits, notamment en cas de complément injustifié.

La mairie de Paris soutient cette orientation et demande que l’encadrement devienne une règle de droit commun pour protéger durablement les locataires. Les parlementaires proposent par ailleurs de renforcer les sanctions, avec un doublement possible des amendes en cas de dépassement.

Perspectives pour le marché locatif parisien

Pour les locataires, une telle évolution garantirait une prévisibilité accrue des loyers. Pour les bailleurs, elle suppose une adaptation dans un contexte déjà marqué par d’autres contraintes réglementaires, comme l’interdiction de louer les passoires thermiques (classe G au DPE dès 2025, puis classe F à partir de 2028, conformément à la loi Climat et Résilience).

Récap pratique : vos droits et obligations

Pour les locataires

• Vérifier son loyer à Paris avec un simulateur : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R46641.
• Contester un complément abusif : si un supplément est facturé sans justification exceptionnelle (ex. terrasse panoramique, prestations de luxe réellement rares), le locataire peut saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation (CDC), voire le juge en dernier recours.
• Gel des loyers énergivores : depuis 2022, les logements classés F ou G au DPE ne peuvent plus voir leur loyer augmenter.

Pour les propriétaires

• Calculer un loyer conforme : grâce au simulateur officiel (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R46641), vous pouvez vérifier chaque année le plafond applicable selon l’adresse, la surface et l’année de construction du logement.
• Complément de loyer : il n’est possible que pour des caractéristiques rares et exceptionnelles (ex. vue imprenable sur monument, terrasse de grande surface, prestations haut de gamme). Les équipements courants (cave, balcon, cuisine équipée, étage élevé avec ascenseur) ne peuvent le justifier.
• Se mettre en conformité : en cas de dépassement, vous risquez une réduction judiciaire du loyer et le remboursement du trop-perçu. Mieux vaut vérifier avant.