La loi Elan ? Qu’est ce que c’est ?
Promulguée en 2018, la loi Elan vise à améliorer la situation des logements en France. Il s’agit globalement de :
• Construire plus, mieux et moins cher
• Restructurer et renforcer le secteur du logement social
• Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
• Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale
La loi Elan comporte 214 articles et s’adresse à de nombreux publics : propriétaires, locataires, bailleurs sociaux, syndics, collectivités, urbanistes, promoteurs et autres professionnels du secteur immobilier.
On peut citer certaines mesures :
• Mise en place du bail de location numérique
• Création du bail mobilité qui est signé pour une durée de 1 à 10 mois : il n’est pas renouvelable et ne concerne que les meublés
• Encadrement des loyers pour les communes et collectivités volontaires. A noter que les bailleurs ont la possibilité d’appliquer un complément de loyer si le logement bénéficie d’une localisation ou d’éléments de confort favorables, comparativement à d’autres logements situés dans la même zone géographique.
• Encouragement à la rénovation des immeubles de bureaux inoccupés
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