Dans un second temps, il est nécessaire d’officialiser le transfert de propriété du bien hérité auprès du service de publicité foncière, par un acte d’attestation de propriété ou de partage. C’est à partir de ce moment que le bien peut être vendu mais, dans le cas du bien en indivision (plusieurs héritiers), tous les cohéritiers doivent non seulement donner leur accord sur le principe même de vendre mais aussi sur le prix de vente.

A savoir :

• Si l’un des héritiers s’oppose à la vente, les autres peuvent demander une vente par voie judiciaire s’ils représentent plus des deux tiers de l’indivision. Il est aussi possible de demander un partage judiciaire, qui peut parfois aboutir à une vente judiciaire.
• Les indivisaires sont autorisés à vendre leur quote-part. Dans un premier temps, il est nécessaire de proposer aux autres propriétaires de racheter la part concernée. Et dans le cas de la vente à un tiers, l’indivisaire doit, au préalable, notifier son intention de céder ses droits à tous les autres membres de l’indivision. Ce courrier doit être transmis par acte d’huissier.

La détermination de la valeur du bien est donc une étape-clé.

Une estimation juste permet de fixer un prix de vente attractif qui facilitera non seulement l’unanimité mais réduira aussi les déconvenues futures. En effet, le prix de vente a des impacts fiscaux puisqu’il détermine non seulement le montant des droits de succession mais aussi de l’imposition de la plus-value, en cas de revente. Il faut avoir en tête que sous-estimer la valeur du bien peut entraîner un redressement fiscal et un impôt sur la plus-value important, tandis qu’une surestimation augmentera les droits de succession.