La réforme de la caution
Depuis le 1er janvier, la procédure de cautionnement est simplifiée :
- La signature électronique est désormais autorisée
- La rédaction est simplifiée : le cautionnaire précise, avec ses mots, mais sans ambiguïté, les sommes pour lesquelles il est prêt à se porter caution, dans la limite d’un montant maximal exprimé en chiffres et en lettres
- Le garant décide de l’étendue de son engagement : caution simple ou solidaire :
- Caution simple : peut être réclamée par le bailleur qu’en cas d’insolvabilité du locataire
- Caution solidaire : peut être réclamée dès le premier euro de loyer impayé.
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