La réforme de la caution

La procédure de cautionnement est simplifié

Depuis le 1er janvier, la procédure de cautionnement est simplifiée :

  • La signature électronique est désormais autorisée
  • La rédaction est simplifiée : le cautionnaire précise, avec ses mots, mais sans ambiguïté, les sommes pour lesquelles il est prêt à se porter caution, dans la limite d’un montant maximal exprimé en chiffres et en lettres
  • Le garant décide de l’étendue de son engagement : caution simple ou solidaire :
    • Caution simple : peut être réclamée par le bailleur qu’en cas d’insolvabilité du locataire
    • Caution solidaire : peut être réclamée dès le premier euro de loyer impayé.

Pour plus d’information, contactez-nous !