Quels nouvelles concernant les dark stores ?
Le flou juridique concernant les dark stores a été levé en mars 2023.
En effet, les dark stores sont tout d’abord soit assimilés à des entrepôts soit à des cuisines dédiées à la vente en ligne appelés dark kitchens.
Les Dark stores sont clairement qualifiés d’entrepôts au sens de l’article R. 151-8 du Code de l’urbanisme, et les dark kitchens correspondent désormais à une sous-destination nommée « cuisine dédiée à la vente en ligne ».
Ainsi, les dark stores et dark kitchens ne peuvent plus être considérés comme des commerces ou des restaurants. Ils ne peuvent donc pas s’installer dans des locaux destinés à ce type d’activités sans autorisation préalable. Et pour les structures déjà implantées, elles devront régulariser leurs situations en déposant une déclaration préalable pour changer formellement la destination de leurs locaux.
Aussi, certaines communes comme Paris, sont dotées d’un plan local d’urbanisme interdisant tout simplement l’installation d’entrepôt en ville ! Paris interdit donc tout simplement l’installation de dark stores.
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