• Dans le cas d’un logement social, il est strictement interdit de sous-louer son logement. Il n’est possible que de sous-louer une partie de son logement à une personne de plus de 60 ans ou handicapée, avec laquelle le locataire a «un contrat d’accueil familial». Pour souscrire ce type de contrat, il est nécessaire d’obtenir un agrément délivré par les services départementaux et de n’avoir aucun lien familial !
• Dans le cas d’un logement privé, le locataire doit obtenir l’accord écrit du propriétaire à la fois sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer de la sous-location. Dans tous les cas, le montant de la sous-location ne doit pas excéder celui du montant du loyer au m² !
  D’autre part, la durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire initial. Donc si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a plus aucun droit vis-à-vis du propriétaire !

Quels sont les risques d’une sous-location illégale ?
Le fait de sous-louer un logement sans autorisation peut conduire à la résiliation des contrats de location du locataire et du sous-locataire. De plus, le locataire peut être contraint de rembourser au propriétaire les montants perçus pour la sous-location, voire de payer des indemnités en cas de dommages causés.

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