Nouveau décret sur le registre national des copropriétés
Ce que change le nouveau décret sur le registre national des copropriétés Depuis le 21 août 2025, le décret n° 2025-831 est venu renforcer les règles encadrant le Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). Ce texte réglementaire – pris en application de la loi Climat et Résilience – vise à améliorer la transparence et le suivi



